AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2010 - n° 1Plus de transparence et de prévisibilité dans les procédures d'ententes et abus de position dominante.

Plus de transparence et de prévisibilité dans les procédures d'ententes et abus de position dominante.

Cahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2010 - n° 1

EXTRAIT *

Comm. UE, 6 janv. 2010, communiqué IP/10/2 ; JCP E 2010, act. 53 La direction générale de la concurrence de la Commission européenne et les conseillers-auditeurs ont fait savoir le 6 janvier leur volonté d'accroître la transparence et la prévisibilité sur le fonctionnement pratique des procédures de la Commission en matière d'ententes et d'abus de position dominante. Des détails sont fournies dans trois documents : les « bonnes pratiques relatives aux procédures en matière d'ententes et d'abus de (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°1 . 2010-01-01


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