AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2010 - n° 1Savoir étaler une plus-value en cas de cession-bail d'immeubles.

Savoir étaler une plus-value en cas de cession-bail d'immeubles.

Cahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2010 - n° 1

EXTRAIT *

Instr. fisc. 1er déc. 2009 : BOI 4 B-5-09 ; JCP E 2009, act. 608 Les plus-values réalisées à l'occasion de la cession d'un immeuble par une entreprise à une société de crédit-bail peuvent, à condition que le cédant en retrouve immédiatement la jouissance en vertu d'un contrat de crédit-bail, faire l'objet d'un étalement par parts égales sur les exercices clos pendant la durée du contrat de crédit-bail, dans la limite de 15 ans. Une instruction du 1er décembre, applicable aux cessions d'immeubles (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°1 . 2010-01-01


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