AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2010 - n° 1Les visites domiciliaires ne contreviennent à aucun principe de la Convention européenne des droits de l'homme.

Les visites domiciliaires ne contreviennent à aucun principe de la Convention européenne des droits de l'homme.

Cahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2010 - n° 1

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Cass. com., 8 déc. 2009 n° 08-21.017 : JurisData n° 2009-050671 ; JCP E 2009, act. 610 La Cour de cassation a jugé le 8 décembre que le droit de visite des agents de l'administration des impôts et le recours devant le premier président de la cour d'appel assurent la conciliation du principe de la liberté individuelle, ainsi que du droit d'obtenir un contrôle juridictionnel effectif de la décision prescrivant la visite avec les nécessités de la lutte contre la fraude fiscale, de sorte que l'ingérence (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°1 . 2010-01-01


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