AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2010 - n° 1Don d'entreprise : comment obtenir l'avis de l'Administration ?

Don d'entreprise : comment obtenir l'avis de l'Administration ?

Cahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2010 - n° 1

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D. n° 2009-1615, 18 déc. 2009 : Journal Officiel 24 Décembre 2009 ; JCP E 2010, act. 21 Le rescrit est un dispositif qui permet au contribuable de se prévaloir d'une prise de position formelle de l'Administration sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal. Cette procédure a été étendue à des domaines particuliers, dont le rescrit-valeur en cas de donation d'entreprise. Elle permet à tout chef d'entreprise, qui souhaite donner son outil de travail, de consulter l'Administration (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°1 . 2010-01-01


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