AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2010 - n° 1Groupes de sociétés : transfert de déficits en cas de procédure collective.

Groupes de sociétés : transfert de déficits en cas de procédure collective.

Cahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2010 - n° 1

EXTRAIT *

Instr. fisc. 29 déc. 2009 : BOI 4 H-1-10 Les déficits et les moins-values nettes à long terme, retenus pour la détermination du résultat d'ensemble ou de la plus-value ou de la moins-value nette à long terme d'ensemble, ne peuvent être déduits des résultats de la société qui les a subis pendant la période d'intégration et demeurent acquis à la société mère en cas de cessation du groupe ou de sortie du groupe de la société qui les a subis. La loi de finances rectificative pour 2008 a aménagé cette (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°1 . 2010-01-01


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