AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2010 - n° 1Titre emploi service entreprise : quelques précisions.

Titre emploi service entreprise : quelques précisions.

Cahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2010 - n° 1

EXTRAIT *

D. n° 2009-1598, 29 déc. 2009 : Journal Officiel 20 Décembre 2009 ; JCP E 2010, act. 49 Le Titre emploi service entreprise (TESE) ne peut être utilisé qu'en France métropolitaine et par les entreprises dont l'effectif n'excède pas neuf salariés, quelle que soit la durée annuelle d'emploi de ces salariés ou qui, quel que soit leur effectif, emploient des salariés dont l'activité dans la même entreprise n'excède pas la limite de 100 jours, consécutifs ou non, ou de 700 heures de travail par année civile. (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°1 . 2010-01-01


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