AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2010 - n° 1La nouvelle procédure de rescrit en matière d'aides à l'emploi.

La nouvelle procédure de rescrit en matière d'aides à l'emploi.

Cahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2010 - n° 1

EXTRAIT *

D. n° 2009-1696, 29 déc. 2009 : Journal Officiel 31 Décembre 2009 ; JCP E 2010, act. 46 La loi de modernisation de l'économie a instauré une procédure spécifique de rescrit au terme de laquelle l'administration chargée des dispositifs en faveur de l'emploi doit se prononcer de manière explicite sur toute demande formulée par un employeur sur une situation de fait susceptible d'entrée dans le champ des dispositifs en faveur de l'emploi, à l'exception de celles ayant un caractère purement fiscal ou (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°1 . 2010-01-01


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