Vers une nouvelle forme d'entreprenariat : l'EIRL

Cahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2010 - n° 1

Focus par Olivier de Mattos

EXTRAIT *

Premier ministre, 3 déc. 2009, discours ; JCP E 2009, act. 602 Christine Lagarde et Hervé Novelli ont présenté en Conseil des ministres du 27 janvier le projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), dont la mise en place a été annoncée par le Premier ministre le 3 décembre 2009, et dont l'objectif serait de permettre aux artisans, commerçants et professionnels libéraux de distinguer leur patrimoine personnel et leur patrimoine professionnel. Selon les voeux gouvernementaux, (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°1 . 2010-01-01


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