AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2011 - n° 1Les règles de concurrence applicables aux accords de coopération horizontale ont évolué.

Les règles de concurrence applicables aux accords de coopération horizontale ont évolué.

Cahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2011 - n° 1

EXTRAIT *

Règl. UE n° 1217/2010 et n° 1218/2010, 14 déc. 2010 : JOUE 18 déc. 2010, p. 36 ; JCP E 2010, act. 697 La Commission européenne a révisé le 14 décembre ses règles pour l'appréciation des accords de coopération entre entreprises concurrentes, dits « accords de coopération horizontale ». Puisqu'il est souvent vital pour les entreprises de réaliser des synergies, ces accords existent en grand nombre dans de nombreux secteurs. Les nouveaux textes de la Commission actualisent et clarifient les modalités (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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N°1 . 2011-01-01


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