AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2011 - n° 1Protection sociale complémentaire – la CJUE : un juge libéral ?

Protection sociale complémentaire – la CJUE : un juge libéral ?

Cahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2011 - n° 1

Etude Article rédigé par : Laurence LAUTRETTE avocatBarthélémy Avocats

EXTRAIT *

Au cours d'une année jurisprudentielle relativement calme en matière de protection sociale, il faut relever l'arrêt rendu par la CJUE le 15 juillet 2010 qui mérite un examen attentif. Il est intéressant de le replacer dans le cadre d'une évolution jurisprudentielle qui se poursuit depuis près de vingt ans, sur la base de la prohibition des ententes, des abus de position dominante et des aides de l'État. 1 – Au cours d'une année jurisprudentielle relativement calme (comparée à 2009) en matière de (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°1 . 2011-01-01


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