Réforme de l'arbitrage.

Cahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2011 - n° 1

EXTRAIT *

D. n° 2011-48, 13 janv. 2011 : Journal Officiel 14 Janvier 2011 ; JCP E 2011, act. 26 On se souviendra que déjà au début des années 1980 la réforme du droit de l'arbitrage avait été saluée pour avoir simplifié la procédure arbitrale et amélioré son efficacité, en permettant notamment au juge étatique d'intervenir dans l'instance arbitrale, pour en garantir le bon déroulement, ainsi que le respect du procès équitable. Le caractère novateur de la réforme résidait également dans l'admission de l'autonomie (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°1 . 2011-01-01


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