AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2011 - n° 1Négocier de façon déséquilibrée est anticonstitutionnel !

Négocier de façon déséquilibrée est anticonstitutionnel !

Cahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2011 - n° 1

EXTRAIT *

Cons. const., 13 janv. 2011, déc. n° 2010-85 QPC ; JCP E 2011, act. 27 Le Conseil constitutionnel a jugé, le 13 janvier, conforme à la Constitution la disposition du Code du commerce qui engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé du fait, par tout producteur, commerçant et autres, de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°1 . 2011-01-01


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