AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2011 - n° 1Quelles sont les obligations documentaires en matière de prix de transfert ?

Quelles sont les obligations documentaires en matière de prix de transfert ?

Cahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2011 - n° 1

EXTRAIT *

Instr. fisc., 23 déc. 2010 : BOI 4 A-10-10 ; JCP E 2011, act. 37 La loi de finances rectificative pour 2009 a instauré une obligation à la charge des personnes morales relevant du périmètre de la direction des grandes entreprises et des filiales et établissements de groupes étrangers satisfaisant aux mêmes critères, de tenir à disposition de l'administration une documentation permettant de justifier la politique de prix de transfert pratiquée dans le cadre de transactions de toute nature réalisées (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°1 . 2011-01-01


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