AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2011 - n° 1La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a été promulguée le 21 décembre.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a été promulguée le 21 décembre.

Cahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2011 - n° 1

EXTRAIT *

L. n° 2010-1594, 20 déc. 2010 : Journal Officiel 21 Décembre 2010 et rectif. 26 déc. 2010, p. 22690 ; JCP E 2011, act. 16 En matière de charges sociales la loi institue, dans le calcul de la CSG et du CRDS, un plafonnement de l'abattement pour frais professionnels de 3 % pour les hauts salaires. Elle établit un plafonnement global des indemnités de rupture du contrat de travail et relève le taux des contributions patronales et salariales sur les stock-options et les attributions gratuites d'actions. (...)

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N°1 . 2011-01-01


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