Qu'advient-il de l'EIRL en difficulté ?

Cahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2011 - n° 1

Focus par Olivier de Mattos

EXTRAIT *

Ord. n° 2010-1512, 9 déc. 2010 : Journal Officiel 10 Décembre 2010 ; JCP E 2010, act. 680 La réponse a été donnée par une ordonnance publiée le 10 décembre. – Les difficultés menant à une procédure collective... L'ordonnance crée une grille de lecture du droit des procédures collectives applicable aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL), par définition, titulaire de plusieurs patrimoines. À cet égard, il y a lieu de rappeler que l'activité en difficulté peut être celle ou l'une (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°1 . 2011-01-01


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