AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2011 - n° 1Une nouveauté : la convention de procédure participative

Une nouveauté : la convention de procédure participative

Cahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2011 - n° 1

Focus par Olivier de Mattos

EXTRAIT *

L. n° 2010-1609, 22 déc. 2010 : Journal Officiel 23 Décembre 2010 ; JCP E 2011, act. 2 Créée par une loi du 22 décembre, la convention de procédure participative permet de régler un différend qui n'a pas encore donné lieu à la saisine d'un juge ou d'un arbitre. – De quoi s'agit-il ? La convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties à un différend, qui n'a pas encore donné lieu à la saisine d'un juge ou d'un arbitre, s'engagent à oeuvrer conjointement et de bonne (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°1 . 2011-01-01


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