AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2012 - n° 1Juridiction européenne : une nouvelle donne pour le brevet ?

Juridiction européenne : une nouvelle donne pour le brevet ?

Cahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2012 - n° 1

Etude Article rédigé par : Grégoire Triet avocat associé Gide Loyrette Nouel et Michel Vivant professeur à l'École de Droit de Sciences PoSenior Counsel Gide Loyrette Nouel

EXTRAIT *

Si le brevet communautaire va (peut-être) enfin voir le jour, ce qui permettrait notamment de répondre à la logique d'un marché sans frontières et d'apporter sur le terrain juridique des réponses uniques là où aujourd'hui la permanence de solutions nationales conduit à un éclatement des règles, l'édifice ne prend véritablement sens que si une juridiction va de pair avec ce brevet unitaire. Or, la future juridiction devrait, en réponse aux griefs de la Cour, être effectivement insérée dans l'ordre (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°1 . 2012-01-01


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