AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2012 - n° 1Factures dématérialisées admises par les administrations.

Factures dématérialisées admises par les administrations.

Cahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2012 - n° 1

EXTRAIT *

D. n° 2011-1937, 22 déc. 2011 ; A. 30 déc. 2011 : Journal Officiel 24 Décembre 2011 et Journal Officiel 6 Janvier 2012 ; JCP E 2012, act. 26 Un décret du 22 décembre a fixé les conditions d'acceptation par l'État des factures émises par ses fournisseurs sous forme dématérialisée. À compter du 1er janvier 2012, l'État doit et les collectivités territoriales peuvent accepter les factures dématérialisées. Pour être acceptées, les factures émises doivent comprendre notamment le numéro du bon de commande (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°1 . 2012-01-01


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