AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2012 - n° 1Marchés publics : nouveaux seuils de procédure formalisée.

Marchés publics : nouveaux seuils de procédure formalisée.

Cahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2012 - n° 1

EXTRAIT *

Comm. UE, régl. UE n° 1251/2011, 30 nov. 2011 : JOUE n° L 319, 2 déc. 2011, p. 43 ; JCP E 2011, act. 684 La Commission européenne a relevé les seuils à partir desquels une procédure formalisée doit être lancée pour les contrats de la commande publique soumis aux directives européennes. Ils sont applicables depuis le 1er janvier. Tous les deux ans, les seuils des directives européennes sur les marchés publics sont révisés par la Commission européenne de manière à respecter les engagements internationaux (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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N°1 . 2012-01-01


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