AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2012 - n° 1Le calcul de l'impôt sur les sociétés et ses déductions dans l'Union européenne.

Le calcul de l'impôt sur les sociétés et ses déductions dans l'Union européenne.

Cahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2012 - n° 1

EXTRAIT *

CJUE, 1re ch., 8 déc. 2011, aff. C-157/10 ; JCP E 2011, act. 701 La Cour de justice de l'Union européenne a indiqué le 8 décembre que le droit communautaire ne s'opposait pas à ce qu'une réglementation d'un État membre qui, dans le cadre de l'impôt sur les sociétés et parmi les règles destinées à éviter une double imposition, interdit de déduire le montant de l'impôt dû dans d'autres États membres de l'Union européenne sur des revenus obtenus sur leur territoire et relevant de cet impôt lorsque, (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°1 . 2012-01-01


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