AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2012 - n° 1Groupe fiscal : date d'ouverture et durée du premier exercice d'intégration.

Groupe fiscal : date d'ouverture et durée du premier exercice d'intégration.

Cahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2012 - n° 1

EXTRAIT *

RES n° 2011/35 (FE), 13 déc. 2011 ; JCP E 2011, act. 699 En cas d'acquisition d'une société mère à plus de 95 %, la société acquéreuse créée peut-elle constituer un nouveau groupe fiscal dès le 1er janvier suivant, avec le groupe fiscal acquis et des filiales non membres de ce groupe ? L'Administration a précisé le 13 décembre que les sociétés d'un groupe fiscal doivent ouvrir et clore leurs exercices aux mêmes dates. Leurs exercices ont en principe une durée de douze mois. Par ailleurs, lorsqu'une (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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N°1 . 2012-01-01


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