AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2012 - n° 1Le dispositif de lutte contre la sous-capitalisation a été étendu.

Le dispositif de lutte contre la sous-capitalisation a été étendu.

Cahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2012 - n° 1

EXTRAIT *

Instr. fisc. 27 déc. 2011 : BOI 4 H-3-11, 5 janv. 2012 ; JCP E 2012, act. 38 Le dispositif de lutte contre la sous-capitalisation limitait la déduction des seuls intérêts dus à des entreprises liées directement ou indirectement. Ainsi, les intérêts dus à des entreprises non liées échappaient au dispositif et ce, même lorsque le remboursement des sommes correspondantes était garanti par une sûreté accordée par une entreprise liée à la société emprunteuse. La loi de finances pour 2011 a étendu le dispositif (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°1 . 2012-01-01


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