AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2012 - n° 1Régime des groupes : de nouvelles dispositions anti-abus.

Régime des groupes : de nouvelles dispositions anti-abus.

Cahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2012 - n° 1

EXTRAIT *

Instr. fisc. 27 déc. 2011 : BOI 4 H-2-11, 5 janv. 2012 ; JCP E 2012, act. 37 Le régime fiscal des sociétés mères et le régime fiscal des groupes de sociétés ont été modifiés par la loi de finances pour 2011. Les aménagements apportés constituent des dispositifs anti-abus. Ces dispositifs ont pour objet de lutter contre certains montages optimisants qui consistent, dans un premier temps, à recevoir d'une filiale des dividendes exonérés d'impôt sur les sociétés (soit en application du régime des sociétés (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°1 . 2012-01-01


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