AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2012 - n° 1Auto-entrepreneur : attention à vos déclarations sociales, même en l'absence de chiffre !

Auto-entrepreneur : attention à vos déclarations sociales, même en l'absence de chiffre !

Cahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2012 - n° 1

EXTRAIT *

D. n° 2011-1973, 26 déc. 2011 : Journal Officiel 28 Décembre 2011 ; JCP E 2012, act. 34 Un décret du 26 décembre, a fixé pour les entrepreneurs qui ont opté pour le régime micro-social simplifié (auto-entrepreneurs) les obligations déclaratives applicables en cas d'absence de chiffre d'affaires ou de recette. Le texte détermine le montant et les modalités de recouvrement de la pénalité encourue en cas de non respect des échéances. Il prévoit également le montant de la taxation forfaitaire applicable (...)

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N°1 . 2012-01-01


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