AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2012 - n° 1Le retrait d'une habilitation à la conduite constitue-t-il une sanction disciplinaire ?

Le retrait d'une habilitation à la conduite constitue-t-il une sanction disciplinaire ?

Cahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2012 - n° 1

EXTRAIT *

Cass. ass. plén., 6 janv. 2012, n° 10-14.688 : JurisData n° 2012-000003 ; JCP E 2012, act. 49 La Cour de cassation a indiqué le 6 janvier que ne constituait pas une sanction disciplinaire le changement d'affectation d'un salarié consécutif au retrait de son habilitation à la conduite de certains véhicules, dès lors que ce changement a pour seul objet, conformément au règlement de sécurité de l'exploitation d'un système de transport public guidé, d'assurer la sécurité des usagers, du personnel d'exploitation (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°1 . 2012-01-01


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