La réforme du surendettement est en place

Cahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2012 - n° 1

Focus par Olivier de Mattos

EXTRAIT *

Circ. 19 déc. 2011 : BO Min. Justice n° 2011-12, 30 déc. 2011 ; JCP E 2012, act. 22 Le traitement du surendettement des particuliers a fait l'objet de nombreux aménagements depuis un peu plus d'un an. Une circulaire publiée le 30 décembre en a précisé le détail. – L'objectif : favoriser un traitement plus efficace et plus rapide. À la suite du rapport de la Commission sur la répartition des contentieux présidée par Serge Guinchard, c'est tout d'abord le titre IV de la loi de 2010 portant réforme (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°1 . 2012-01-01


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