AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2013 - n° 1La Commission européenne a proposé une réforme du système des aides d'État.

La Commission européenne a proposé une réforme du système des aides d'État.

Cahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2013 - n° 1

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Cons. UE, communiqué IP/12/1316, 5 déc. 2012 ; JCP E 2012, act. 776 Elle a, à cet effet, adopté le 5 décembre des propositions visant à modifier deux règlements du Conseil régissant le contrôle des aides d'État. La réforme du règlement de procédure de 1999 a pour objet de focaliser le contrôle de l'application des règles en matière d'aides d'État sur les distorsions de concurrence les plus importantes dans le marché intérieur et d'accélérer la prise de décision. Les modifications que la Commission (...)

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N°1 . 2013-01-01


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