Exit l'exequatur dans l'Union européenne !

Cahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2013 - n° 1

EXTRAIT *

Cons. UE, commuiqué 16599/12, 6 déc. 2012 ; JCP E 2012, act. 774 Le Conseil a adopté le 6 décembre la refonte du règlement concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (appelé règlement Bruxelles I). L'objectif de ce règlement est de faciliter et d'accélérer la circulation des décisions en matière civile et commerciale au sein de l'Union européenne, conformément au principe de la reconnaissance mutuelle et aux lignes directrices (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°1 . 2013-01-01


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