Mise à jour de la charte AMF des contrôles.

Cahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2013 - n° 1

EXTRAIT *

AMF, communiqué, 21 déc. 2012 ; JCP E 2013, act. 9 Le 21 décembre, l'AMF a publié une nouvelle version de la charte des contrôles qui renforce notamment les droits de la défense du prestataire et des personnes susceptibles d'être mises en cause. Le document est remis à toute personne qui fait l'objet d'un contrôle conduit par la Direction des contrôles de l'AMF, mais aussi par tout corps de contrôle externe auquel une mission a été déléguée (ACP, Banque de France, IEDOM, cabinets externes, etc.). (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°1 . 2013-01-01


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