AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2013 - n° 1Preuve de la remise du bordereau de rétractation joint à l'offre préalable de prêt à la consommation.

Preuve de la remise du bordereau de rétractation joint à l'offre préalable de prêt à la consommation.

Cahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2013 - n° 1

EXTRAIT *

Cass. 1re civ.,16 janv. 2013, n° 12-14-122 ; JCP E 2013, act. 78 La Cour de cassation a précisé le 16 janvier que la reconnaissance écrite, par l'emprunteur, dans le corps de l'offre préalable, de la remise d'un bordereau de rétractation détachable joint à cette offre, laisse présumer la remise effective de celui-ci. L'emprunteur ayant souscrit une telle reconnaissance, devra rapporter la preuve de l'absence de remise du bordereau ou, à défaut, de son caractère irrégulier, afin de se prévaloir de (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°1 . 2013-01-01


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