AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2013 - n° 1Rattachement fiscal des indemnités forfaitaires pour retard de paiement.

Rattachement fiscal des indemnités forfaitaires pour retard de paiement.

Cahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2013 - n° 1

EXTRAIT *

BOFiP, BOI-BIC-BASE-20-10, 4 déc. 2012 ; JCP E 2012, act. 784 Par dérogation à la règle de prise en compte des créances acquises en matière de bénéfices industriels et commerciaux, il est permis de rattacher certaines pénalités de retard de paiement dues entre professionnels à l'exercice de leur encaissement effectif. L'Administration a indiqué le 4 décembre que cette règle particulière de rattachement du produit imposable est étendue, à titre de règle pratique, aux indemnités forfaitaires pour frais (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°1 . 2013-01-01


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