AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2013 - n° 1Les sociétés membres d'un groupe fiscal se doivent à la production d'un compte de résultat prévisionnel.

Les sociétés membres d'un groupe fiscal se doivent à la production d'un compte de résultat prévisionnel.

Cahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2013 - n° 1

EXTRAIT *

BOFiP, BOI-CF-INF-10-30, 28 déc. 2012 ; JCP E 2013, act. 44 L'Administration a apporté une précision le 28 décembre, s'agissant des groupes fiscaux, en ce qui concerne l'exception au versement de l'intérêt de retard et de la majoration de 5 %, en cas d'insuffisance de versement du dernier acompte auquel sont tenues les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, lorsque le montant de l'impôt est estimé à partir du compte de résultat prévisionnel. Pour la société mère d'un groupe, le compte de résultat (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°1 . 2013-01-01


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