AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2013 - n° 1Mécénat d'entreprise : obligations déclaratives conditionnant l'agrément des organismes d'aide aux PME bénéficiaires des dons.

Mécénat d'entreprise : obligations déclaratives conditionnant l'agrément des organismes d'aide aux PME bénéficiaires des dons.

Cahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2013 - n° 1

EXTRAIT *

D. n° 2013-57, 16 janv. 2013 : Journal Officiel 18 Janvier 2013 ; JCP E 2013, act. 86 Un décret du 16 janvier a fait application de l'extension du champ d'application du régime fiscal du mécénat d'entreprises, réalisée par la loi de finances rectificative pour 2012, aux dons versés à des organismes agréés qui ont pour objet exclusif de participer à la création, à la reprise ou au développement des PME, par le versement d'aides financières autres que les aides à l'investissement actuellement pratiquées, (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°1 . 2013-01-01


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