AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2013 - n° 1EIRL : recouvrement des créances fiscales sur les patrimoines affectés ou non affectés à l'activité professionnelle.

EIRL : recouvrement des créances fiscales sur les patrimoines affectés ou non affectés à l'activité professionnelle.

Cahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2013 - n° 1

EXTRAIT *

D. n° 2013-65, 18 janv. 2013 : Journal Officiel 20 Janvier 2013 ; JCP E 2013, act. 87 Le Livre des procédures fiscales prévoit les conditions dans lesquelles les comptables de la direction générale des finances publiques peuvent rechercher le recouvrement des créances fiscales sur les patrimoines affectés ou non affectés à l'activité professionnelle des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée. Un décret du 18 janvier a précisé que, dans cette hypothèse, la procédure à jour fixe s'applique (...)

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N°1 . 2013-01-01


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