AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2013 - n° 1Un commercial sans bureau a droit à une indemnité d'occupation du domicile.

Un commercial sans bureau a droit à une indemnité d'occupation du domicile.

Cahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2013 - n° 1

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Cass. soc., 12 déc. 2012, n° 11-20.502 : JurisData n° 2012-029208 ; JCP E 2013, act. 36 La Cour de cassation a jugé le 12 décembre que le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l'occupation de son domicile à des fins professionnelles, dès lors qu'un local professionnel n'est pas mis effectivement à sa disposition

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°1 . 2013-01-01


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