AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2013 - n° 1Mise en oeuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Mise en oeuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Cahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2013 - n° 1

EXTRAIT *

D. n° 2012-1408, 18 déc. 2012 : Journal Officiel 19 Décembre 2012 ; JCP E 2013, act. 15 Un décret du 18 décembre indique que pour ne pas être soumises aux pénalités financières prévues, les entreprises d'au moins 50 salariés doivent être couvertes par un accord collectif relatif à l'égalité professionnelle ou, à défaut, par un plan d'action fixant des objectifs de progression, des actions permettant de les atteindre et des indicateurs chiffrés. Les objectifs prévus dans les accords collectifs ou (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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N°1 . 2013-01-01


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