AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2013 - n° 1Simplification des procédures applicables aux cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs.

Simplification des procédures applicables aux cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs.

Cahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2013 - n° 1

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D. n° 2012-1550, 28 déc. 2012 : Journal Officiel 30 Décembre 2012 ; JCP E 2013, act. 39 Un décret du 28 décembre a précisé les modalités d'application de la régularisation anticipée des cotisations et contributions sociales, de la modulation des versements provisionnels sur la base du revenu estimé de l'année en cours, de la radiation d'office, de la modification de fréquence de paiement en cours d'année ainsi que des dispositions de taxation forfaitaire en l'absence de déclaration de revenu. Ce (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°1 . 2013-01-01


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