AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2013 - n° 1L'exercice d'un mandat ne peut entraîner aucune perte de rémunération.

L'exercice d'un mandat ne peut entraîner aucune perte de rémunération.

Cahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2013 - n° 1

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Cass. soc., 9 janv. 2013, n° 11-26.418 : JurisData n° 2013-000030 ; JCP E 2013, act. 82 La Cour de cassation a indiqué le 9 janvier que le temps nécessaire à l'exercice des fonctions de représentant du personnel est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale. Les représentants du personnel ne doivent subir aucune perte de rémunération du fait de l'exercice de leur mission. La rémunération convenue ne peut jamais être inférieure au SMIC. Par conséquent, lorsque un (...)

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N°1 . 2013-01-01


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