AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2013 - n° 1Le Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi : mode d'emploi

Le Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi : mode d'emploi

Cahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2013 - n° 1

Focus par O. de M.

EXTRAIT *

L. n° 2012-1510, 29 déc. 2012 : Journal Officiel 30 Décembre 2012 ; JCP E 2013, act. 3 Issu de la loi de finances rectificative pour 2012, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi est en vigueur depuis le 1er janvier 2013. Mesure phare du Pacte national pour la croissance, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) équivaut à une baisse de cotisations sociales. Il a pour objet le financement de l'amélioration de la compétitivité des entreprises au travers notamment d'efforts (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°1 . 2013-01-01


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