LA NOTION DE RELATION COMMERCIALE ÉTABLIE

Cahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2014 - n° 1

Etude Article rédigé par : Francis Caporale maître de conférences, membre de l'IRDAP, université de Bordeaux

EXTRAIT *

C'est vers la notion de relation commerciale établie qu'il faut se tourner lorsqu'on veut délimiter le périmètre d'application de l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce ; périmètre au-delà duquel seules des actions judiciaires sur le terrain du droit commun peuvent être envisagées pour réparer le préjudice résultant d'une rupture unilatérale, abusive ou anormale, d'une relation d'affaires. Cette notion, pourtant essentielle, n'est pas, aujourd'hui encore, fixée avec précision. La seule chose (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°1 . 2014-01-01


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