AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2014 - n° 1La notion de rupture brutale de la relation commerciale

La notion de rupture brutale de la relation commerciale

Cahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2014 - n° 1

Etude Article rédigé par : Bernard Saintourens professeur à l'université de Bordeauxdirecteur de l'Institut de recherche en droit des affaires et du patrimoine-IRDAP

EXTRAIT *

Le coeur du dispositif légal reposant sur l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce est constitué par la notion même de rupture brutale de la relation commerciale. Malheureusement, la rédaction de ce texte ne contribue pas à faciliter son application. Le principe de la prohibition d'une telle rupture est mêlé avec des hypothèses particulières sans que l'articulation soit clairement établie. Cette étude revient sur la caractérisation de la « rupture » puis de la « brutalité » de la rupture. Le (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Cahiers de droit de l'entreprise

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Cahiers de droit de l'entreprise

N°1 . 2014-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement