Sanctions et parades

Cahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2014 - n° 1

Etude Article rédigé par : Marianne Lecène-Villemonteix maître de conférences - HDR, membre de l'IRDAP, université de Bordeaux

EXTRAIT *

Que prévoit le droit des pratiques restrictives de concurrence à l'encontre de l'auteur de l'une d'entre elles et quelles voies s'offrent à lui pour éviter d'y être exposé ? Telles sont les interrogations qui viennent clore ces rendez-vous consacrés à l'histoire d'un succès, celui que rencontre dans les prétoires, l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce. L'article L. 442-6 du Code de commerce est une disposition qui permet d'engager la responsabilité civile – plutôt quasi délictuelle comme (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°1 . 2014-01-01


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