AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2014 - n° 1La juridiction compétente : incertitudes et certitudes

La juridiction compétente : incertitudes et certitudes

Cahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2014 - n° 1

Etude Article rédigé par : Philippe Duprat ancien bâtonnier, chargé d'enseignement à l'université Montesquieu Bordeaux IV

EXTRAIT *

Au regard des dispositions de l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce, l'action en réparation du préjudice né de la rupture brutale, même partiellement, d'une relation commerciale établie sans préavis, ressortit selon l'alinéa 5 du troisième paragraphe du même article, à la compétence « des juridictions dont le siège et le ressort sont fixées par décret ». La liste des juridictions compétentes pour trancher les litiges a été fixée par le décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009. La simplification (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Cahiers de droit de l'entreprise

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Cahiers de droit de l'entreprise

N°1 . 2014-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement