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L'arbitrage conventionnel permet de constituer une provision...

Cahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2014 - n° 1

EXTRAIT *

CE, 3e et 8e ss-sect., 4 déc. 2013, n° 354228 ; JurisData n° 2013-029525 ; JCP E 2013, act. 916 Le Conseil d'État a décidé le 4 décembre qu'il n'appartient pas au juge de l'impôt, pour apprécier la déductibilité d'une provision constituée pour faire face à un risque contentieux, d'apprécier les chances de succès de l'action contentieuse. Pour l'application de cette règle, le risque qui s'attache, pour une société, au recours à l'arbitrage conventionnel s'apparente à un risque contentieux. Il appartient (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°1 . 2014-01-01


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