AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2014 - n° 1En matière de contrôle, la présentation d'une comptabilité informatisée devient la norme.

En matière de contrôle, la présentation d'une comptabilité informatisée devient la norme.

Cahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2014 - n° 1

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BOFiP-Impôts, Actualités, 13 déc. 2013 ; JCP E 2014, act. 66 La loi de finances rectificative pour 2012 prévoit, pour les contrôles pour lesquels l'avis de vérification est adressé à compter du 1er janvier, que les contribuables qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés doivent la présenter sous forme de fichiers dématérialisés lors d'un contrôle de l'administration fiscale. Pour les contrôles pour lesquels l'avis de vérification a été envoyé avant le 1er janvier 2014, il était (...)

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N°1 . 2014-01-01


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