AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2014 - n° 1Travail dissimulé ou absence de mise en conformité : redressement des cotisations sociales.

Travail dissimulé ou absence de mise en conformité : redressement des cotisations sociales.

Cahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2014 - n° 1

EXTRAIT *

D. n° 2013-1107, 3 déc. 2013 : Journal Officiel 5 Décembre 2013 ; JCP E 2013, act. 915 La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a créé une majoration de 10 % du montant du redressement de cotisations et contributions sociales mis en recouvrement à l'issue d'un contrôle lorsqu'il est constatée l'absence de prise en compte des observations notifiées lors d'un précédent contrôle, ainsi qu'une majoration de 25 % du montant du redressement de cotisations et contributions sociales mis en (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°1 . 2014-01-01


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