Les salariés lanceurs d'alerte protégés.

Cahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2014 - n° 1

EXTRAIT *

L. n° 2013-1117, 6 déc. 2013, art. 35 et 36 : Journal Officiel 7 Décembre 2013 ; JCP E 2013, act. 932 La loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, publiée le 7 décembre, améliore notamment la protection des lanceurs d'alerte. Aucun salarié du secteur privé ou public (fonctionnaire et agent non titulaire de droit public) ne peut être sanctionné pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont (...)

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N°1 . 2014-01-01


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