AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2014 - n° 1Entretien préalable au licenciement : procédure détournée.

Entretien préalable au licenciement : procédure détournée.

Cahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2014 - n° 1

EXTRAIT *

Cass. soc., 12 déc. 2013, n° 12-21.046 : JurisData n° 2013-028581 ; JCP E 2014, act. 15 La secrétaire d'une société civile professionnelle de médecins a été licenciée pour faute grave, après un entretien préalable auquel trois associés-gérants ont assisté. La cour d'appel de Paris a dit la procédure de licenciement régulière en indiquant que les six médecins membres de la société civile professionnelle étant cogérants, la présence de chacun d'eux à l'entretien préalable était appropriée, cet entretien (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°1 . 2014-01-01


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