AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2014 - n° 1Salariés mariés, pacsés, les avantages doivent être les mêmes.

Salariés mariés, pacsés, les avantages doivent être les mêmes.

Cahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2014 - n° 1

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CJUE, 12 déc. 2013, aff. C-267/12 ; JCP E 2013, act. 934 La CJUE a affirmé le 12 décembre que le droit communautaire s'oppose à une disposition d'une convention collective, en vertu de laquelle un travailleur salarié qui conclut un pacte civil de solidarité avec une personne de même sexe est exclu du droit d'obtenir des avantages, tels que des jours de congés spéciaux et une prime salariale, octroyés aux travailleurs salariés à l'occasion de leur mariage, lorsque la réglementation nationale de l'État (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°1 . 2014-01-01


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