AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2014 - n° 1Extension du régime d'indemnisation des arrêts maladie dont bénéficient les artisans et les commerçants à leurs conjoints collaborateurs.

Extension du régime d'indemnisation des arrêts maladie dont bénéficient les artisans et les commerçants à leurs conjoints collaborateurs.

Cahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2014 - n° 1

EXTRAIT *

D. n° 2014-20, 9 janv. 2014 : Journal Officiel 11 Janvier 2014 ; JCP E 2014, act. 61 Sur proposition du régime social des indépendants, un décret du 9 janvier a étendu le régime d'indemnisation des arrêts maladie dont bénéficient les artisans et les commerçants à leurs conjoints collaborateurs. Cette disposition concerne les conjoints collaborateurs des artisans et commerçants relevant du régime social des indépendants et opère à leur profit une extension du régime des indemnités journalières maladie (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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N°1 . 2014-01-01


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